Édition du vendredi 7 décembre 2018
Budget 2019 : la répartition des dotations largement amendée par les sénateurs
Les sénateurs ont modifié une série de dispositions ayant trait aux dotations dans le cadre de l’examen, en première lecture, du projet de budget pour 2019 (article 79). L’étude de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » doit s’achever aujourd’hui.
DGF des communes « Natura 2000 » : suppression du seuil
Le gouvernement a fait adopter un amendement augmentant de 5 millions d’euros les crédits des concours financiers aux collectivités au titre de la nouvelle dotation bénéficiant aux communes dont une partie significative du territoire est située en zone Natura 2000. Dans ce cadre, les sénateurs ont décidé, contre l’avis du gouvernement, de supprimer le seuil de 75 % de la surface terrestre de la commune comme critère de mise en œuvre de cette mesure. Ils l’ouvriraient ainsi à « toute commune dont la partie terrestre est couverte par un site Natura 2000 », tout en maintenant le principe du prorata pour la bonification.
Les communes en « DGF négative » financeraient la péréquation verticale
Via un amendement du groupe socialiste, les sénateurs ont décidé - contre l’avis du gouvernement - de faire participer les communes en situation de « DGF négative » au financement de la péréquation verticale puisqu’elles « peuvent présenter un niveau de richesse très élevé ». Cette disposition permettrait « d’éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale », soulignent les auteurs de l’amendement.
Loi Notre : compenser les effets « contre-péréquateurs »
Afin de compenser certains effets « contre-péréquateurs » de la loi Notre (« mouvements significatifs des ressources de certaines communes », « effets d’aubaine pour les communes les plus riches et pertes de ressources pour les communes les plus pauvres » ), les sénateurs imposeraient, dans le cadre de la préparation budgétaire 2019 des EPCI, la réalisation d’une étude de l’impact des mouvements de périmètres issus cette loi sur les ressources des communes membres de chaque établissement. A noter que les membres du groupe socialiste à l’origine de cet amendement ont consenti à retirer, durant la discussion, l'obligation de mettre en place une compensation interne à l'EPCI (« financée exclusivement par les effets d’aubaine de certaines communes membres de chaque établissement, souvent les plus aisées de l’ensemble intercommunal, et limitée au maximum à 85 % de leurs gains » ) afin d'obtenir l’aval du gouvernement.
Autre mesure adoptée liée aux conséquences de la loi Notre : désormais les communes nouvellement intégrées dans des EPCI ne pourraient plus voir leur DGF diminuer « de ce seul fait ». L’objectif est « d’empêcher que des communes qui se soumettent aux réformes territoriales voulues par l’État […] se trouvent flouées sur leur propre niveau de DGF », ont expliqué les auteurs de l’amendement. Le gouvernement a donné un avis défavorable à cette disposition.
Répartition de la DGF : des explications « dans les deux mois » suivant les notifications
Il a toutefois suivi deux autres amendements visant à publier, « dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté » de notifications des dotations, « des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et les variations les plus importants ».
DSR « cible » : une sortie en sifflet sur trois ans
Les sénateurs ont, par ailleurs, décidé de mettre en place un mécanisme de sortie en sifflet sur trois ans (75 % la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième), et non uniquement sur une année, pour les communes qui ne seraient plus éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurales (DSR). Celui-ci devrait être financé « sur les crédits consacrés à cette fraction, à l’instar du mécanisme existant pour la fraction centre-bourg » et bénéficierait également aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018.
Un système de mesure de charges à l’étude
Le lancement d'une réflexion sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et EPCI basé sur des études économétriques a également été adopté afin de « renforcer l’équité de la répartition des concours financiers de l’État et de la péréquation ».
Les ressources du FSDRIF triplées
Les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) - à ne pas confondre avec le FSRIF - ont été triplées pour être portées à 180 millions d’euros.
DGF des communes « Natura 2000 » : suppression du seuil
Le gouvernement a fait adopter un amendement augmentant de 5 millions d’euros les crédits des concours financiers aux collectivités au titre de la nouvelle dotation bénéficiant aux communes dont une partie significative du territoire est située en zone Natura 2000. Dans ce cadre, les sénateurs ont décidé, contre l’avis du gouvernement, de supprimer le seuil de 75 % de la surface terrestre de la commune comme critère de mise en œuvre de cette mesure. Ils l’ouvriraient ainsi à « toute commune dont la partie terrestre est couverte par un site Natura 2000 », tout en maintenant le principe du prorata pour la bonification.
Les communes en « DGF négative » financeraient la péréquation verticale
Via un amendement du groupe socialiste, les sénateurs ont décidé - contre l’avis du gouvernement - de faire participer les communes en situation de « DGF négative » au financement de la péréquation verticale puisqu’elles « peuvent présenter un niveau de richesse très élevé ». Cette disposition permettrait « d’éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale », soulignent les auteurs de l’amendement.
Loi Notre : compenser les effets « contre-péréquateurs »
Afin de compenser certains effets « contre-péréquateurs » de la loi Notre (« mouvements significatifs des ressources de certaines communes », « effets d’aubaine pour les communes les plus riches et pertes de ressources pour les communes les plus pauvres » ), les sénateurs imposeraient, dans le cadre de la préparation budgétaire 2019 des EPCI, la réalisation d’une étude de l’impact des mouvements de périmètres issus cette loi sur les ressources des communes membres de chaque établissement. A noter que les membres du groupe socialiste à l’origine de cet amendement ont consenti à retirer, durant la discussion, l'obligation de mettre en place une compensation interne à l'EPCI (« financée exclusivement par les effets d’aubaine de certaines communes membres de chaque établissement, souvent les plus aisées de l’ensemble intercommunal, et limitée au maximum à 85 % de leurs gains » ) afin d'obtenir l’aval du gouvernement.
Autre mesure adoptée liée aux conséquences de la loi Notre : désormais les communes nouvellement intégrées dans des EPCI ne pourraient plus voir leur DGF diminuer « de ce seul fait ». L’objectif est « d’empêcher que des communes qui se soumettent aux réformes territoriales voulues par l’État […] se trouvent flouées sur leur propre niveau de DGF », ont expliqué les auteurs de l’amendement. Le gouvernement a donné un avis défavorable à cette disposition.
Répartition de la DGF : des explications « dans les deux mois » suivant les notifications
Il a toutefois suivi deux autres amendements visant à publier, « dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté » de notifications des dotations, « des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et les variations les plus importants ».
DSR « cible » : une sortie en sifflet sur trois ans
Les sénateurs ont, par ailleurs, décidé de mettre en place un mécanisme de sortie en sifflet sur trois ans (75 % la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième), et non uniquement sur une année, pour les communes qui ne seraient plus éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurales (DSR). Celui-ci devrait être financé « sur les crédits consacrés à cette fraction, à l’instar du mécanisme existant pour la fraction centre-bourg » et bénéficierait également aux communes qui ont perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018.
Un système de mesure de charges à l’étude
Le lancement d'une réflexion sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et EPCI basé sur des études économétriques a également été adopté afin de « renforcer l’équité de la répartition des concours financiers de l’État et de la péréquation ».
Les ressources du FSDRIF triplées
Les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) - à ne pas confondre avec le FSRIF - ont été triplées pour être portées à 180 millions d’euros.
A.W.
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